20 000 coupures d'énergie dans le Rhône par an

250 000 en France


L'association " Droit à l'énergie - Stop aux coupures / 69 " a publié son rapport.

Qui, quand, quel responsable... et prise de conscience...


"Droit à l'énergie - Stop aux coupures/69" constate que les coupures d'énergie (électricité et gaz) sont un phénomène massif (20 000 par an sur le Grand Lyon. 250 000 en France).

Les ménages concernés sont dans des situations sociales variées : demandeurs d'emploi ou Rmistes, salariés (souvent précaires), retraités et pensionnés en invalidité, etc. Toutes ces personnes sont privées des moyens de s'éclairer, se chauffer, conserver les aliments (notamment en été) et cuisiner dans des conditions de sécurité et d'hygiène correctes.

Ces coupures durent des semaines (8,5 semaines en moyenne, 12 semaines dans 1 cas sur 5).
Dans 40% des cas des enfants vivent dans ces logements et ce sont les parents isolés pour qui ces situations sont plus fréquentes et difficiles à résoudre (les durées de coupures sont notablement plus longues pour ces familles).

Trois conclusions s'imposent :

>  Ces coupures portent atteinte à la dignité et la sécurité des personnes, leur interdiction s'impose comme un impératif moral.

>   Elles sont inefficaces du point de vue de l'amélioration des situations de ces ménages (nous avons trop souvent observé leurs conséquences sur l'état moral de ces personnes pour avoir un doute sur ce point).

>   Les solutions passent par des mesures qui impliquent le renforcement de la réponse sociale (avec l'abondement à un niveau suffisant du volet énergie du Fonds de Solidarité Logement géré par le Conseil Général) ; en parallèle les procédures de traitement des impayés doivent être encadrées par la puissance publique (la coupure est la règle, elle doit devenir l'exception. Cela signifie que les entreprises doivent cesser de refuser systématiquement les demandes d'échelonnement de paiement présentées par les usagers). Enfin, toutes ces réponses tourneront au Tonneau des Danaïdes si la tarification de l'énergie pour les particuliers est libéralisée. Il s'ensuit que doit être maintenue la tarification réglementée de l'électricité et du gaz.
Ces mesures nécessitent le soutien des associations et des élus aux différents échelons : de la commune au Parlement Européen.

Plusieurs décès sont déjà survenus par suite d'incendies allumés par des bougies dans des logements privés d'électricité. N'attendons pas que la liste s'allonge pour réagir face à ces situations qui ont en propre d'être évitables si les bonnes décisions sont prises. Produire une telle prise de conscience est notre objectif aujourd'hui.

Avril 2008,
Alan Loffreda

Le rapport de l'association suite à l'étude de 114 menages en coupures...

Coupures d'énergie... ? ?

Quelques chiffres :

Pour combattre quelques idées reçues...
La durée moyenne des coupures est de 9 semaines
- 52% des foyers ont pris contact avec "Droit à l'énergie - Stop aux coupures / 69" dans les 2 premières semaines de coupures,
- 21% au bout de 12 semaines ou plus...le triste record, 18 mois !
6 mois ne sont pas rares.

La plupart des victimes de coupures entretiennent une relation régulière avec les services sociaux, 37% travaillent.
34% des coupures sont intervenues pendant la "trêve hivernale" entre le 1er novembre et le 15 mars.
La "trêve" s'applique à des conditions byzantines et ne permet que le "maintien" d'énergie, soit 3 KWh pendant 15 jours (SME) et seulement pour l'électricité ; pour le gaz, il ne s'agit que d'un sursis administratif de 15 jours.
Dans 45% des cas, des enfants sont concernés par la privation de gaz et d'électricité.
60% des personnes concernées sont des femmes seules, avec ou sans enfant.

Quelles sont les causes des impayés ?
Loin de la mauvaise volonté, voire de la "mauvaise foi" qu'évoquent les diverses autorités (DESC /69 relève des propos dignes du plus pur thatchérisme, comme "quand on n'a pas les moyens, on ne se chauffe pas", ou "dans les années 50, c'était comme ça..."), l'association relève comme dénominateur commun aux 114 familles interrogées
- L'insuffisance de revenus pour toutes
- Des problèmes de santé chroniques pour un certain nombre
- Un cumul d'impayés pour d'autres
- Le mauvais état des logements

80% de ces ménages disposent d'un revenu inférieur ou égal au Seuil de pauvreté français (INSEE = 681 €)
Pour mémoire : EDF a réalisé un bénéfice net de 5,6 milliards € en 2007, dont 50% distribués aux actionnaires

Les revenus :
+ d'un sur 3 est salarié ; 1 sur 10 retraité
- 37% des usagers subissant des coupures sont salariés (900 € mensuels)
- 30% n'ont pas informé de leur situation
- 22% Rmistes (394 € mensuels pour 1 personne seule = 46% des usagers privés d'énergie)
- 13% indemnisés par les ASSEDIC
- 12% sans revenu
- 8% retraités
- 6% bénéficiaires de l'Allocation parent isolé
- 2% bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou Allocation Adulte Handicapé

Les dettes
La dette moyenne équivaut à 1 mois de revenus (792 €), ce qui exclut de facto le règlement immédiat exigé comme préalable au rétablissement des fluides. L'aide moyenne apportée par le FSE (voir ci-dessous) est de 172 €. D'où la longueur des coupures, même après une aide départementale.
- 23% des ménages en impayés d'énergie font état d'autres impayés (avec une moyenne de 1830 €)
- 61% un impayé de loyer
- 27% une situation de surendettement

Le mauvais état des logements
73% des logements n'ont pas d'isolation thermique, sont vétustes et/ou montrent des disfonctionnements dans le système de chauffage ou de production d'eau chaude : le montant de l'impayé dans ce cas est de 20% supérieur aux ménages louant un logement en bon état. Si les bailleurs publics évitent désormais de produire ce qu'ils appellent des "grille-pains" - tout électrique avec convecteurs inadaptés au volume -, les bailleurs privés équipent encore trop souvent "à l'économie" (d'investissement) les petits logements.

Fonds de solidarité et Tarification sociale
Le Fond de Solidarité Logement (FSL-Energie) est géré par le Conseil Général. Il est abondé majoritairement par EDF et GDF, selon une convention annuelle, et complété par une dotation de compensation de l'Etat (transfert de cette responsabilité depuis le 01/01/05). La Convention prévoit que les opérateurs historiques fournissent un bilan des coupures, "maintiens" ou autres "sursis" au Conseil Général. Le Budget 2006-2007 (630.000 €) s'est trouvé épuisé au bout de 6 mois.
- 3646 ménages bénéficiaires dans le Rhône ...
- 20.000 coupures opérées dans le Grand Lyon

Sur les 114 ménages ayant fait l'objet de l'étude :
35% avait posé une demande d'aide FSL
- 20% acceptées
- 15% refusées 13% ont obtenu une autre aide (CCAS, association)
52% soit ne connaissait pas le dispositif, soit avaient pris contacts en même temps avec DESC 69 et avec une Assistante sociale, soit se trouvaient "en attente" du fait de l'épuisement du Fonds.

Et EDF...
Le Tarif Première Nécessité EDF (Loi 2000/Application 2005)
Il consiste en :
- la gratuité de mise en service,
- la réduction de 30 à 50% de la facture sur les 100 premiers KWh chaque mois,
- un abattement de 80% sur les frais de déplacement pour coupure ( !)
Les ayant droits sont les bénéficiaires de la CMU-C (plafond 606 €/mois) mais réduit par décret à 460€ de quotient social).

C'est la CPAM qui passe à EDF la liste des CMU-C
EDF recoupe avec ses abonnés, puis passe la liste à une officine privée, qui envoie un courrier aux ayant droits...qui doivent remplir et renvoyer une attestation. (Selon la Commission de Régulation de l'Energie, 21% des coûts TPN vont à sa gestion)
1,5 millions de personnes y ont droit / 20% y ont accès
La perte de recette et les frais supplémentaires pour EDF fait l'objet d'une compensation financée par une taxe sur les consommations : la CUSPPE (4% du prix du KWh).

Source : Rapport (en pièce jointe) : Association pour le Droit à l'Energie. Stop aux coupures - DESC".

Compteur, installé le 10-02-2009